La prescription et la délivrance du médicament vétérinaire
Le médicament n'étant pas un produit comme les autres, sa prescription et sa délivrance sont encadrées par le Code de la santé publique. Nous reprenons ici quelques articles publiés sur le site de l'Ordre des Vétérinaires qui rappellent les règles qui régissent la prescription et la délivrance du médicament que votre vétérinaire à l'obligation de respecter de manière rigoureuse dans l'intérêt de votre animal et sous peine de sanctions disciplinaires et/ou pénales. Pour rappel, conformément à la réglementation européenne 2019/6 mise en application en janvier 2022, la vente libre de médicaments soumis à prescription (nécessitant une ordonnance) est interdite en France et en Europe, au comptoir mais aussi sur Internet.
LES OBLIGATIONS DE VOTRE VETERINAIRE
Votre vétérinaire ne peut pas vous délivrer un médicament sans voir votre animal en consultation
Au même titre que votre médecin, votre vétérinaire a l'obligation de procéder à l'examen clinique de votre animal avant de vous délivrer un médicament, comme un antibiotique ou un corticoïde, même s'il l'a consulté quelques semaines ou mois auparavant. Notamment car l'état clinique peut avoir évolué, des surinfections peuvent être survenues, les traitements peuvent devoir être réajustés etc...
Un vétérinaire ne peut pas vous délivrer ni renouveler un médicament sur présentation de l'ordonnance d'un autre vétérinaire
Un vétérinaire ne peut pas vous délivrer ni renouveler un médicament sur présentation de l'ordonnance d'un vétérinaire qui exerce dans un autre cabinet ou clinique, car c'est interdit par le Code de le Santé Publique. Il peut néanmoins vous délivrer ou renouveler ce médicament après avoir rédigé une nouvelle ordonnance à son nom, après avoir procédé à un examen clinique.
Il ne peut pas vous rédiger une ordonnance sans voir votre animal
Tout comme votre médecin ne peut pas vous rédiger ou renouveler une ordonnance sans vous voir en consultation, votre vétérinaire n'a pas le droit de vous fournir une ordonnance, même pour un renouvellement, sans voir votre animal, car cela lui est également interdit. Cela est d'autant plus vrai pour un vétérinaire qui ne suit pas votre animal.
De même, vous ne pouvez pas demander à un vétérinaire qu'il rédige une ordonnance (acte relevant de sa seule responsabilité pour les médicaments soumis à prescription), ou qu'il signe une ordonnance déjà établie, dans l'objectif que l'on vous délivre un médicament pour votre animal ou afin de vous fournir des médicaments sur un site internet (La vente Libre de médicaments soumis à prescription sur Internet est interdite en France et en Europe sous peine de sanctions pour le client importateur et le vétérinaire ayant signé l'ordonnance qui se rendrait alors complice).
Ces sites internet illégaux et frauduleux qui proposent des médicament à la vente sont situés à l'étranger (Ils sont parfois rédigés en français ce qui laisse croire qu'il sont situés en France). La demande de ces sites de faire signer une ordonnance préétablie par un vétérinaire est interdite en France. De plus il existe un risque non négligeable de se voir livrer des contrefaçons de médicaments qui peuvent être dangereux pour la santé des animaux (plus de 50% des médicaments vendus sur Internet sont des contrefaçons).
Les peines encourues par le vétérinaire
- Rédiger une ordonnance sans examen clinique ou hors du cadre du bilan sanitaire et du protocole de soins est passible de 2 ans de prison et de 30 000 euros d'amende (article L5442-10 du Code la Santé Publique).
- Signer une ordonnance préétablie rend le vétérinaire complice d'une automédication par un éleveur ou un particulier, et/ou d'un circuit de délivrance non autorisé (importation illégale par exemple). Cette méthode, faisant croire à un circuit autorisé, peut être assimilée à une tromperie pouvant engendrer un danger pour la santé de l'homme et de l'animal, ce qui est passible de 4 ans de prison et de 75 000 euros d'amende (article L.213-2 du Code de la consommation).
Nous espérons que ces quelques lignes vous permettront de comprendre les règles strictes vous permettant d'obtenir le médicament vétérinaire dont votre animal a besoin, et pourquoi dans certains cas votre vétérinaire peut être dans l'obligation de refuser de vous délivrer un médicament ou de rédiger une ordonnance même s'il connait bien votre animal.
